Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thibaut MONOT, micro-entrepreneur, exploitant le service ImmoX (ci-après « ImmoX ») et tout utilisateur souscrivant à une offre payante (ci-après « l'Utilisateur »). ImmoX est une plateforme SaaS de gestion locative et d'analyse d'investissement immobilier assistée par intelligence artificielle.
2. Description des services
- Analyse d'investissement par IA (Max) : analyse automatisée avec verdict GO/PASS/À CREUSER
- Génération automatique de documents : quittances, baux, avis d'échéance, reçus de dépôt de garantie
- Gestion des biens : centralisation et suivi du patrimoine immobilier
- Gestion des locataires : suivi des baux, loyers, paiements et documents
- Suivi financier : tableau de bord avec cashflow, rendement, projections
- Outils financiers : tableaux d'amortissement, estimations fiscales, projections
- Alertes : détection automatique des loyers en retard, baux à renouveler
- Envoi de documents par email depuis la plateforme
3. Offres et tarifs
| Offre | Prix | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 1 bien actif, 3 analyses Max/mois, quittances de loyer, dashboard limité |
| Pro | 9 €/mois ou 90 €/an | Biens et analyses illimités, tous les documents, dashboard complet, amortissement, fiscalité, envoi email, dossier bancaire PDF |
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI). L'engagement annuel correspond à 2 mois offerts.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées par ImmoX. L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement.
5. Période d'essai
ImmoX propose une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun moyen de paiement n'est requis. À l'issue, le compte bascule sur l'offre Gratuite.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements sont renouvelés automatiquement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services immédiatement accessibles. L'Utilisateur renonce expressément à ce droit lors de la souscription.
8. Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
- Ne pas contourner les limitations de son offre
- Respecter la propriété intellectuelle
- Ne pas partager ses identifiants
9. Propriété des données
L'Utilisateur reste seul propriétaire de ses données. ImmoX dispose d'un droit d'utilisation limité au fonctionnement du service. En cas de suppression de compte, les données sont effacées conformément à la Politique de confidentialité.
10. Limitation de responsabilité
Les analyses IA sont fournies à titre indicatif. Les documents sont produits à partir des données de l'Utilisateur. ImmoX ne garantit pas une disponibilité de 100 %. La responsabilité d'ImmoX est limitée au montant versé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
11. Protection des données
Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité.
12. Résiliation
ImmoX peut résilier un abonnement en cas de non-respect des CGV. Aucun remboursement pour la période restante.
13. Modification des CGV
ImmoX peut modifier ces CGV. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. L'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation (coordonnées sur demande à support@immox.fr).
15. Contact
support@immox.fr