Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société éditrice du service ImmoX (ci-après "ImmoX") et tout utilisateur souscrivant à une offre payante (ci-après "l'Utilisateur").

ImmoX est une plateforme SaaS de gestion locative et d'analyse d'investissement immobilier assistée par intelligence artificielle.

2. Description des services

ImmoX propose les services suivants :

• Analyse Max (IA) : Analyse automatisée d'investissements immobiliers avec verdict GO/NO GO/PRUDENCE
• Gestion des biens : Centralisation et suivi de votre patrimoine immobilier
• Gestion des locataires : Suivi des baux, loyers et documents
• Suivi financier : Tableau de bord avec cashflow, rendement et métriques
• Génération de documents : Quittances, attestations et autres documents locatifs
• Alertes : Notifications pour les échéances importantes

3. Offres et tarifs

ImmoX propose les offres suivantes :

Les prix sont indiqués en euros TTC. Une réduction de 20% est applicable pour tout engagement annuel.

4. Souscription et paiement

La souscription à une offre payante s'effectue en ligne sur le site immox.fr. L'Utilisateur doit créer un compte et fournir les informations requises.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées par ImmoX.

L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement. Une facture est envoyée par email à chaque échéance.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'option choisie. Ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur reconnaît que le service est immédiatement accessible et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales
• Ne pas tenter de contourner les limitations de son offre
• Respecter la propriété intellectuelle d'ImmoX
• Ne pas partager ses identifiants de connexion

8. Limitation de responsabilité

Les analyses générées par Max (IA) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des conseils en investissement. ImmoX ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces analyses.

ImmoX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100%.

La responsabilité d'ImmoX est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

10. Résiliation

ImmoX se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du service.

En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

11. Modification des CGV

ImmoX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.